Droit au logement

La commission de médiation

 
 
L’État, par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, garantit le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

C’est dans le cadre de la commission de médiation que sont examinés les dossiers des demandeurs de logement sociaux.

Cette commission s’adresse aux publics les plus prioritaires et les plus fragiles, qui peuvent prendre contact avec le secrétariat de cette instance, depuis le 1er janvier 2008, dans la mesure où ils répondent aux conditions d’accès.

Cette commission comprend 12 membres représentants de l’État (Préfecture, DDT et DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), des collectivités territoriales (Conseil départemental et 2 communes), des bailleurs et gérants de structures d’hébergement (Territoire Habitat, Adoma et Armée du Salut) et de représentants du monde associatif (UDAF, CNL et Habitat et humanisme).

L’ensemble des démarches à suivre est détaillé dans le document suivant dalo - mode d’emploi (c.f pièce jointe).

Pour saisir la commission de médiation, vous pouvez télécharger l’un des 2 formulaires suivants ( logement (c.f pièce jointe) ou hébergement (c.f pièce jointe)).

Pour vous y aider, vous trouverez, également en téléchargement, les notices d’informations s’y rapportant ( notice logement (c.f pièce jointe) ou notice hébergement (c.f pièce jointe)). Il vous appartiendra ensuite de l’envoyer (ou de le déposer) au secrétariat de la commission, à l’adresse ci-dessous.

> DALODroit opposable au logement mode d'emploi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

> formulaire logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> notice logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> formulaire hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> notice hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Josiane Lambert

par courrier :
 
direction départementale des Territoires
service habitat renouvellement urbain - pôle public
secrétariat de la commission de médiation DALODroit opposable au logement
8 place de la Révolution française - BP 605
90020 Belfort cedex

par téléphone au 03 84 58 86 61

par mail en cliquant ici

ou vous rendre sur le site national en cliquant ici

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