Autorisation unique

L'autorisation unique: un guichet unique, la DREAL

 
 

 Pour tout renseignement, consulter le site internet de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement:
http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-d-une-autorisation-a2685.html

  •  Autorisation unique pour les éoliennes et installations de méthanisation  

Fusion dans une seule autorisation de plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation de ces installations (permis de construire sur avis conforme du maire, autorisation ICPE , défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie et liaisons électriques internes).

 Gain de temps : l’autorisation unique est délivrée en 12 mois contre parfois plusieurs années aujourd’hui (jusqu’à 7 ans pour les éoliennes).

 Gain financier : le porteur de projet ne réalise plus qu’une étude au lieu de plusieurs au titre des différentes réglementations, soit une économie allant de 40 000 à 200 000€ pour les projets les plus lourds.

Autres régions d’expérimentation : Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bretagne et Picardie.

  •  Autorisation unique pour les autres ICPE  soumises à autorisation  :

Même dispositif pour toutes les installations classées pour l’environnement (fusion des autorisations ICPE , défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées). Le permis de construire reste délivré par le maire.

Autre région d’expérimentation : Champagne-Ardenne.