Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces et légales en 2024

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ».

Les modifications apportées ont pour objet :

1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020
2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL
3. La suppression des habilitations par arrondissements

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support. L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

Pour tout renseignement complémentaire, je vous invite à vous rendre sur le site du Ministère de la Culture - Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles - Service des médias- Sous- Direction de la Presse écrite et des Métiers de l’Information- Bureau du Régime Juridique de la Presse à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023

Prolongation du délai de transmission des demandes
Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture du Territoire de Belfort, avant le 17 novembre 2023, cachet de la poste faisant foi, passé ce délai la préfecture n’enregistrera plus aucune demande.

Démarche d’inscription pour publier des AJL

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2024 doivent fournir au préfet du Territoire de Belfort

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs
 
2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal

 Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet du Territoire de Belfort par courrier ou sous une forme numérisée avant le 17 novembre 2023.

1. Pour les publications

2. Pour les SPEL

Les demandes sont à renvoyer par courrier à :
Préfecture du Territoire de Belfort - PCTDL/Bureau de la réglementation et des élections
1, rue Bartholdi 90000 BELFORT
ou par mail à l'adresse mail suivante : pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.fr
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez appeler le  03 84 57 15 44.