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immatriculation véhicule

Vous souhaitez immatriculer un véhicule avec une carte grise étrangère ou faire modifier les caractéristiques techniques sur une carte grise

DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE ACQUIS A L’ÉTRANGER

> cerfa 13750*05 demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

- le certificat d’immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d’origine :

- soit une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré ;

- soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités.

. le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;

. en l’absence d’un certificat d’immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE, un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d’identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DRIRE, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;

. la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation ;

. un certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un état membre de l’Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ;

. un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne.

. une pièce d’identité en cours de validité ( consulter la liste des pièces admises)

. un justificatif de domicile récent (consulter la liste des pièces admises) ;

Cas des copropriétaires :

pièces justificatives d’identité de chaque copropriétaire

pièces justificatives du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation.

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DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE TRANSFORMATION DE VÉHICULES OU MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES

> cerfa 13750*05 demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

- le certificat d’immatriculation ;

. en cas de transformation notable (=toute transformation entraînant une modification des caractéristiques technique mentionnées sur le certificat d’immatriculation) : un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;

. en cas de modification de la carrosserie : certificat de carrossage ou PV de la DRIRE ; le certificat de dédouanement 848 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l’Union européenne :

. en cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée du véhicule ;

. en cas de modification du P.T.A.C ou du couple P.T.A.C/P.T.R.A : un certificat délivré à l’occasion d’une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois.

. une pièce d’identité en cours de validité ( consulter la liste des pièces admises)

. un justificatif de domicile récent (consulter la liste des pièces admises) ;

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CAS DES COPROPRIETAIRES

pièces justificatives d’identité de chaque copropriétaire

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PIÈCES ADMISES

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cg_02

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cg_03

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1, rue Bartholdi
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