Attention escroquerie dossiers AD'AP

 
 
Attention escroquerie dossiers AD'AP

ATTENTION DÉMARCHAGE ABUSIF

Plusieurs commerçants et professions libérales ont alerté les services de l'Etat (notamment la DDT) d'un démarchage par téléphone ou par courrier par des sociétés qui font payer très cher le diagnostic accessibilité qui peut être fait en ligne gratuitement sur le site internet du ministère du développement durable: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html ou via : http://accessibilite.gouv.fr

Si vous êtes victime de ces sociétés indélicates, vous êtes invités à constituer un dossier (vos coordonnées et celles de la société donc vous êtes victime, un résumé chronologique des faits et tous documents en votre possession relatifs à la société visée) et à l'adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT) à l'adresse :

ddt-sits-cbe-accessibilite-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr
 

Les services de la DDT sont à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'Etablissements Recevant du Public pour tout renseignement relatif à leurs obligations en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite:
 ddt-sits-cbe-accessibilite-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr ou le standard 03 84 58 86 00