Rapports locatifs (locataires - propriétaires)

La commission départementale de conciliation (CDC)

 
 
La commission départementale de conciliation

Si vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement nu ou meublé et qu’un litige vous oppose, la Commission De Conciliation peut vous aider à régler ce litige . La compétence de cette commission porte sur des litiges strictement définis par la loi, relatifs aux domaines suivants.

Les litiges de nature individuelle portant sur :

  • État des lieux et du mobilier,
  • Dépôt de garantie,
  • Charges locatives,
  • Réparations,
  • Congés,
  • Loyers
  • Exigences liées au logement décent.

Les difficultés de nature collective portant sur :

  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  • L’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Modalités de saisine :

La demande doit être adressée en recommandé avec avis de réception à la :

Direction départementale des territoires
Service habitat et renouvellement urbain
Secrétariat de la Commission De Conciliation
8, Place de la Révolution Française - BP 605
90 020 Belfort cedex

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Évelyne Hennequin :

* par téléphone au 03 84 58 86 65

* par mail en cliquant ici