Risque technologique

 

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRTPlan de prévention des risques technologiques concernent les établissements SEVESO à « haut risque » dits AS.

Combinant réduction des risques à la source, réglementation de l’urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu’à l’expropriation, ces plans seront des leviers puissants pour l’action publique.

La complexité technique du sujet et l’importance des enjeux de sécurité, les impératifs du développement et de l’aménagement durables des territoires, rendent nécessaire une appropriation de la démarche par tous les acteurs et la recherche d’une harmonisation la meilleure possible de l’élaboration de ces plans par les services de l’État, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement) et DDT, sous l’autorité des préfets, en associant l’ensemble des acteurs concernés.

L’élaboration des PPRTPlan de prévention des risques technologiques se fait en associant a minima :

  • la ou les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer ;
  • le ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ;
  • les exploitants des installations à l’origine du risque ;
  • le comité local d’information et de concertation (CLIC) [1] créé en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement.

Les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux risques autour des installations classées à « haut risque » à l’intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. Des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions. Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de préemption urbain.

Les PPRT peuvent également prescrire des mesures de protection des populations (travaux de reforcement du bâti) face aux risques encourus. Celles-ci doivent être prises par les propriétaires et exploitants.

Les PPRT peuvent enfin définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation peut être déclarée d’utilité publique pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent instaurer un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine. La mise en œuvre des mesures d’expropriation ou de délaissement est conditionnée par une convention de financement tripartite conclue entre l’État, les collectivités locales et les exploitants des installations à l’origine du risque.

Des mesures de réduction supplémentaires du risque à la source peuvent, également, être financéespar les trois parties, si ces mesures apportent une diminution de la participation financière de l’État et des collectivités par rapport au coût des seules mesures foncières à prendre en compte dans la convention.

Sur le Territoire de Belfort, un PPRT a été prescrit le 24 avril 2008 sur le site d’Antargaz de Bourogne. La première réunion POA (personnes et organismes associées) s’est tenue le 10 septembre 2008. Après une période de concertation avec l’ensemble des personnes concernées, le PPRT du site d’Antargaz a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2011272-0004 du 29 septembre 2011. Les informations relatives à l’élaboration de ce plan sont regroupées sur le site de la DREAL Franche-Comté (sur le domaine : prévention des risques).

Pour en savoir plus :

> Plaquette PPRTPlan de prévention des risques technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Fiche d'information sur le PPRTPlan de prévention des risques technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

[1]  Le CLIC a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre ses différents représentants. Le CLIC n’est pas l’instance de concertation du PPRTPlan de prévention des risques technologiques. C’est une structure pérenne et indépendante du PPRTPlan de prévention des risques technologiques. Le CLIC est un des organismes associés à l’élaboration des PPRTPlan de prévention des risques technologiques défini par la loi et doit être représenté dans chaque réunion d’association.