Information aux acquéreurs et locataires (IAL)

 

A compter du 1er juin 2006, conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2003, deux nouvelles obligations s’adressent aux vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers envers leurs acquéreurs ou locataires :

 l’une relative aux risques naturels et technologiques majeurs,
 l’autre relative aux sinistres, suite à des catastrophes naturelles ou technologiques

Toutes ces informations sont consultables soit dans les mairies, soit sur notre site.