La garantie des catastrophes naturelles

 
 

Les conditions d’application de la garantie

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et concerne :

  • les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
  • le mobilier ;
  • les véhicules à moteur ;
  • le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.

Les limites de la garantie

Les exclusions

La loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L’exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.
De même, les biens exclus ou non assurés en dommages ne sont pas couverts (tombes, terrains, jardins qui ne font pas l’objet d’une garantie « dommages », les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques habitation, les véhicules, pour lesquels, seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite…).

Les franchises

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :

  • 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel (1.520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) ;
  • 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1.140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole), 3.050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols ;
  • trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d’exploitation.

Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants, pour les dommages aux biens à usage professionnel.

La modulation de la franchise

Elle est applicable pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur.
En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.