Etat de catastrophe naturelle : mode d'emploi

 
 

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal officiel. Ce dernier indique les zones et les périodes où est survenue la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

En pratique pour qu'une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux par la transmission d’un imprimé CERFA au préfet de département qui après contrôle le transmet au ministère de l’Intérieur afin qu’il soit soumis à l’examen de la commission interministérielle compétente qui se réunit au minimum une fois par mois (sauf en cas de survenance d’un événement exceptionnel)

Cette commission interministérielle composée de représentants des ministères suivants :

  •  Ministère de l’intérieur - direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  •  Ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur - direction générale du trésor ;
  •  Ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget - direction du budget ;
  •  Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie - direction générale de la prévention des risques.

est ensuite chargée, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers, d'émettre un avis sur le caractère naturel de l'événement qui s'est produit dans la commune ainsi que sur son intensité anormale.Cet avis consultatif (qui peut être favorable, défavorable, ajournement) est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.

Le CERFA de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être dûment complété par le maire, celui-ci doit comporter les dates précises de début et de fin de l’évènement, la nature de l’événement, les dommages subis et les mesures de prévention prises par la commune.

> Formulaire CERFA de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice explicative pour la saisie de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Cas du phénomène de sécheresse/réhydratation des sols : la demande est étudiée par la commission interministérielle par année civile au vu des données scientifiques (rapport météorologique). Le rapport météo est remis à la commission interministérielle en fin de second semestre de l’année suivante.

Toute demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard 18 mois maximum après le début de l’événement naturel qui lui donne naissance, conformément à la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007. Pour apprécier ce délai de 18 mois, il convient de prendre en compte l’écart existant entre la date de début de survenance du phénomène et la date de signature de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches : https://www.dailymotion.com/video/x6dk4hi

> Dispositifs-indemnisation-CATNAT-A4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb