Arrêté portant reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

 
 
Arrêté portant reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

Arrêté interministériel du 9 mars 2018 paru au Journal Officiel du 10 mars 2018

Par arrêté interministériel du 9 mars 2018 paru au Journal Officiel du 10 mars 2018 deux communes du département du Territoire de Belfort ont été reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue survenues :

  •  du 3 au 5 janvier pour la commune de Chaux
  •  le 4 janvier pour la commune de Lepuix

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, laquelle dispose ensuite de trois mois pour indemniser les dommages liés à l’événement.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

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