Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)

 
Présentation du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)

 

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a été crée par la loi du 10 juillet 1991 et réformé par celle du 18 décembre 1998 relative à l'aide à l'accès au droit. Il est prévu l'institution, dans chaque département, d'un CDAD, à qui est attribué le statut de groupement d'intérêt public, ce qui permet à divers partenaires, de différents statuts, comme des personnes morales de droit public ou des associations de mutualiser leurs moyens humains, techniques et financiers pour parvenir ensemble à déterminer une politique d'aide à l'accès au droit.

Le CDAD est issu d'une convention entre :

  • Le Président du Tribunal de Grande Instance
  • Le Préfet du Territoire de Belfort
  • Le Président du Conseil Général du Territoire de Belfort
  • Le Président de l'Association des Maires
  • Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
  • Le Président de la Chambre Départementale des Huissiers
  • Le Président de la Chambre Inter départementale des Notaires
  • Le Président de l'AVADEM (association d'aide aux victimes)
  • Le Maire de Belfort

Le Procureur de la République de Belfort est le Commissaire du Gouvernement.

Le CDAD a été crée le 26 novembre 2009 lors de l'adoption de sa charte constitutive. Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance de Belfort. La décision d'approbation a fait l'objet d'une parution dans un journal d'annonces légales en date du 3 décembre 2009 (Est Républicain).

Les missions de l'aide à l'accès au droit sont définis à l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

■Information des personnes sur leurs droits et obligations et orientation de celles-ci vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits

■Aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles

■Consultation dans le domaine juridique

■Assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

L'aide à l'accès au droit vise à permettre à l'ensemble des citoyens, notamment les personnes les plus démunies, de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir, grâce à l'intervention de professionnels du droit ou de personnes qualifiées. Le CDAD, dont le but est de faciliter l'accès au droit, met en place des consultations gratuites, ouvertes à tous, à travers un système de permanences juridiques de proximité données par des avocats, notaires, huissiers et l'association AVADEM (Aide aux Victimes Accès Aux Droit et Médiation).

Pour en savoir plus : http://www.cdad90.fr/