Simplification de procédures en matière environnementale pour les entreprises

Simplification de procédures en matière environnementale pour les entreprises

 
 
Simplification de procédures en matière environnementale pour les entreprises

La simplification pour les entreprises est une politique structurelle qui stimule l’activité économique, en rendant les procédures plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits essentiels.

Afin d’accélérer la mise en œuvre de cette modernisation, le Gouvernement a décidé de mettre en place une organisation dédiée aux simplifications pour les entreprises. Une méthode innovante est mise en place pour garantir que les mesures de simplification, de leur conception à leur mise en oeuvre sont centrées sur les besoins des entreprises.

Cette nouvelle organisation est mise en place à compter du 9 janvier 2014 au niveau national.

L’organisation est dédiée et participative :

  • Dans chaque ministère, des chefs de projets mandatés par le Premier ministre conduisent les projets de simplification en associant les administrations concernées, les entreprises et les organisations professionnelles. 
  •  Une équipe interministérielle dédiée à la simplification assure le pilotage et l’accompagnement des ministères pour la mise en œuvre du programme de simplification ;
  •  Des personnalités indépendantes réunies au sein d’un conseil de la simplification seront chargées d’assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. Il s’agit de :
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Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a adopté un programme de simplification comprenant plus de 200 mesures. Plus de la moitié sont déjà en cours d’expérimentation ou de déploiement. Ainsi, la Franche-Comté s’est portée volontaire pour travailler sur les procédures environnementales, avec deux expérimentations :

  • le regroupement en une autorisation unique des autorisations applicables aux projets d’éoliennes, de méthanisation et des autres installations industrielles classées pour la protection de l’environnement.
  • la délivrance d’un certificat de projet, visant à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction.

Les expérimentations franc-comtoises ont repris le concept de cette organisation avec un travail collaboratif entre les services de l‘Etat et les entreprises, en vue d’apporter une simplification effective des démarches administratives incombant aux entreprises en matière d’environnement à partir d’une définition claire des « nœuds de complexité » qu’elles auront contribué à identifier.

Elles seront mises en oeuvre à partir de début avril 2014 et seront conduites sur une durée de 2 ans, avec un bilan à mi-parcours et une évaluation finale en vue de leur éventuelle généralisation.

Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de stimuler la croissance dans les territoires en améliorant la coordination entre les acteurs publics, en fusionnant des démarches en une autorisation unique, et en donnant de la visibilité aux investisseurs par une plus grande sécurité juridique.

Fin mars, des précisions quant aux modalités pratiques pour les entreprises seront mises en ligne sur le site de l’Etat en région : www.franche-comte.gouv.fr ainsi que sur les sites internet départementaux des services de l’Etat de la région :

LES SIMPLIFICATIONS D’AUTORISATIONS EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCES PUBLIEES D’ICI LE PRINTEMPS)

  • Certificat de projet 

Délivrance aux porteurs de projets d’un document comportant un engagement de l’Etat sur les demandes d’autorisations ou de dérogations nécessaires à la réalisation de leurs projets (liste des autorisations nécessaires, détail des procédures applicables, documents à fournir, etc.) ; engagement sur le délai de réponse de l’administration ; garantie du maintien en vigueur pendant 18 mois des dispositions législatives et règlementaires déterminant les conditions de délivrance de ces autorisations.

Lieux d’expérimentation : préfecture d’Aquitaine, Bretagne Franche-Comté et Champagne-Ardenne.

  •  Autorisation unique pour les éoliennes et installations de méthanisation 

Fusion dans une seule autorisation de plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation de ces installations (permis de construire sur avis conforme du maire, autorisation ICPE, défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie et liaisons électriques internes).
 Gain de temps : l’autorisation unique est délivrée en 12 mois contre parfois plusieurs années aujourd’hui (jusqu’à 7 ans pour les éoliennes).
 Gain financier : le porteur de projet ne réalise plus qu’une étude au lieu de plusieurs au titre des différentes réglementations, soit une économie allant de 40 000 à 200 000€ pour les projets les plus lourds.

 Lieux d’expérimentation : préfectures de Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bretagne et Picardie.

  •  Autorisation unique pour les autres ICPE soumises à autorisation  :

même dispositif pour toutes les installations classées pour l’environnement (fusion des autorisations ICPE, défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées). Le permis de construire reste délivré par le maire.

Lieux d’expérimentation : préfectures de Champagne-Ardenne et Franche- Comté.

> Expérimentations de simplification de procédures environnementales dans le Territoire de Belfort - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Autorisation unique pour les ICPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

Pour en savoir plus :

 http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/

Portail du gouvernement:

 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/experimentation-d-un-certificat-de-projet-et-experimentation-d-une-autorisation-unique-

DREAL Franche-Comté:

 http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/simplification-des-procedures-r881.html

Communiqué de presse de Philippe MARTIN, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie suite au Conseil des ministres du mercredi 19 mars 2014 :

 http://www.relation-presse.developpement-durable.gouv.fr/www/attachment/4988/02734901203281395240219311-developpement-durable.gouv.fr/2014.03.19%20-%20CM%20Autorisation%20unique%20ICPE%20et%20certificat%20de%20projet.pdf?id=16007

 Les références :

 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (article 13 – habilitation législative)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6378558A4F0BDA7C95205D91DC66D57D.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000028426519&cidTexte=LEGITEXT000028426496&dateTexte=20140326

Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752266&fastPos=1&fastReqId=1040163182&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752310&fastPos=1&fastReqId=1179252608&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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