Participation du public

 

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 met en œuvre le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il permet à toute personne d’être associée à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement, en formulant ses observations sur le projet de décision.

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