Arrêté fixant les mesures de protection lors de l'application de produits phytopharmaceutiques

 
 
Consultation du public sur le projet d'arrêté fixant les mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.

Ce projet d'arrêté préfectoral est soumis à la consultation du public par voie électronique du 26 mars au 15 avril 2018 inclus.

Vous avez la possibilité de faire connaître vos observations en envoyant un message à l'adresse suivante:

ddt-seaa@territoire-de-belfort.gouv.fr

Seront prises en compte les seules observations postées au plus tard le 15 avril 2018 minuit.

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> CP projet arrêté phyto 22-03-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb