Arrêté fixant les mesures de protection lors de l'application de produits phytopharmaceutiques

 
 
Consultation du public sur le projet d'arrêté fixant les mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.

Ce projet d'arrêté préfectoral était soumis à la consultation du public par voie électronique du 26 mars au 15 avril 2018 inclus.

La consultation est maintenant close et n’a donné lieu à aucune observation du public.

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> 2018_05_23_AP_utili_phyto_person_vulnerables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

L'arrêté a été signé et publié le 23 mai 2018

> 2018_05_30_CP_arrete_phyto_prefecture-suite consultation_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb