Associations communales de chasse agréées (ACCA)

Les ACCA : généralités

 
 
Les ACCA : généralités

LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES (ACCA), constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, sont des personnes morales de droit privé.

Par leur objet tel que défini à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1964¹, les ACCA sont chargées d’une mission de service public. Elles sont agréées par le préfet du département de leur localisation qui en assure la tutelle.

Le Territoire de Belfort est un département où les ACCA sont obligatoires, conformément à un arrêté ministériel.

La loi précitée constate la nécessité du regroupement des territoires. En conséquence, il organise le regroupement obligatoire des parcelles qui n’atteignent pas une certaine superficie (de 20 à 60 ha selon les départements).

Cette loi permet également de mettre fin au problème des enclaves (est considéré comme enclave au sens de l’art. L422-20 tout terrain d’une superficie inférieure au minimum requis pour faire opposition et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées).

Ce regroupement se fait par l’apport de l’ensemble des droits de chasse regroupés à une association dont les propriétaires peuvent être membre de droit. En contrepartie de leur apport à l’ACCA, les propriétaires peuvent adhérer à celle-ci et chasser sur l’ensemble de son territoire.
Cependant, les propriétaires ont la possibilité de refuser l’apport de leurs terrains à l’ACCA, soit parce qu’ils possèdent des propriétés d’une taille suffisante, soit parce qu’ils sont opposés à la chasse. Cette opposition peut se manifester au moment de la constitution de l’ACCA ou pendant le cours de son existence.

 Dans le Territoire de Belfort, la superficie minimale pour pouvoir faire opposition à l’ACCA et se réserver le droit de chasse est fixée à 20 hectares d’un seul tenant sauf pour les étangs où elle est réduite à 1 hectare en eau.  

L’ACCA permet le regroupement en une seule entité cynégétique de toutes les petites parcelles pour lesquelles aucune gestion n’existerait.

Chaque ACCA a l’obligation de mettre 10 % de son territoire en réserve de chasse et de faune sauvage.

DURÉE

Les ACCA sont créées pour une durée illimitée, mais tous les cinq ans, il est possible de revoir la consistance de leur territoire (cette révision est très encadrée).

OBJECTIFS

Les buts poursuivis par l’ACCA, pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de leur loisir, tels qu’énoncés dans l’article 1er de la loi (art. L422-2 du code de l’environnement) sont :

  •  la bonne organisation technique de la chasse,
  •  le développement du gibier et de la faune sauvage,
  •  le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique,
  •  la régulation des animaux nuisibles ;
  •  l’éducation cynégétique des adhérents,
  •  le respect des propriétés et des récoltes,
  •  la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage.

Il ne peut y avoir qu’une seule ACCA par commune, mais plusieurs ACCA peuvent se regrouper pour former une AICA (association intercommunale de chasse agréée).

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¹[Loi du 10 juillet 1964 n°64-696 relative aux associations communales de chasse agréées (ACCA), dite loi Verdeille du nom de son rapporteur au Sénat, complétée par le décret n°66-747 du 06 octobre 1966, codifiés aux art. L422-2 à L422-24 et R422-1 à R422-81 du code de l’environnement].