Le Défenseur des droits

 
 
Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante créée lors de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet 2008. Ses missions ont été définies par la loi organique du 29 mars 2011.
A ce titre, il est chargé de veiller à la protection des droits et libertés et de promouvoir l’égalité et les droits de l’enfant. Il remplit cinq missions :

  1. La défense des droits des usagers des services publics : Le Défenseur des droits intervient dans le but de rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes qui rencontrent des difficultés dans l’aboutissement de leurs démarches vis-à-vis d’une administration de l’Etat (ministère, préfecture, rectorat, agence régionale de santé, chambre consulaire…), d’une collectivité territoriale (mairie, établissement public de coopération tercommunale, conseil départemental, conseil régional…), d’un organisme privé chargé d’une mission de service public (caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, Pôle Emploi, caisse nationale d’assurance vieillesse…) et de tout service public (établissements publics, établissements de santé, fournisseurs d’énergie et d’eau, gestionnaires de transports publics…).
  2. La défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant - ou le mineur victime lui-même - le saisit de faits témoignant de ce qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (accès à l’éducation, à la cantine scolaire, ou aux soins, violences…).
  3. La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité : Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant a subi une différence de traitement pour l’un des motifs interdits par la loi (origine, handicap, sexe, âge, orientation sexuelle…) dans un des domaines visés par la loi tels que l’emploi, privé ou public,l’avancement de carrière, le logement, l’accès à un bien ou un service…
  4. Le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité : Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant l’informe de ce qu’il a été victime ou témoin d’un manquement à la déontologie par une personne exerçant une activité de sécurité (policier, gendarme, personnel pénitentiaire, agent de sécurité privée…), tels qu’un usage disproportionné de la force, des gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement, une fouille corporelle abusive, un contrôle d’identité intervenu dans des conditions anormales, des difficultés pour déposer une plainte, une mesure contestable de contrainte ou de privation de liberté (interpellation, perquisition, retenue, garde à vue, rétention…).
  5. L'orientation et la protection des lanceurs d’alerte : La loi organique du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ». La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce cette mission.

Pour aller plus loin :

> Dossier de presse rapport annuel 2017 Défenseur des droits - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb

Qui peut saisir le défenseur des droits ?

Toute personne considérant que ses droits ont été lésés peut le saisir directement, par le biais de ses 475 délégués répartis sur l’ensemble du territoire dans plus de 800 lieux de permanence, par un formulaire internet, ou par un courrier libre de droits. L’institution est également joignable par téléphone pour toute information. La saisine peut aussi être indirecte, c’est-à-dire lui parvenir par l’intermédiaire des associations, des parlementaires ou des familles de mineurs. Le Défenseur des droits peut enfin se saisir d’office, sans réclamation préalable, lorsque des faits particulièrement graves, entrant dans son champ de compétence, sont portés à sa connaissance.

Prendre contact avecla déléguée du défenseur des droits du Territoire de Belfort

Comment le Défenseur des droits agit-il ?

1. Le Défenseur des droits privilégie le règlement amiable pour résoudre les problèmes dont il est saisi. Il peut utiliser à cet effet la médiation, le règlement en équité ou encore la transaction.

2. Lorsque la voie du règlement amiable n’aboutit pas, il peut faire des recommandations, individuelles ou générales, pour résoudre un problème, demander la mise en œuvre de mesures ou encore l’évolution des pratiques du mis en cause. Le Défenseur des droits dispose d’un droit de suite quant à ses recommandations. Si aucune suite n’est donnée par la personne mise en cause, il peut exercer un pouvoir d’injonction puis, en cas
d’absence de réponse, rendre publique sa recommandation en dénonçant le refus d’obtempérer.

3. Quand la justice est saisie, le Défenseur des droits peut formuler des observations devant les juridictions. Celles-ci peuvent également saisir le Défenseur des droits pour avis. Il présente des observations devant le
juge pour faire appliquer le droit, présenter sa vision du dossier et contribuer au développement de la jurisprudence. Il peut préconiser des sanctions envers un agent ou un professionnel ayant commis une faute ou envers
toute personne physique ou morale dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif. Par ailleurs, il est tenu de dénoncer au procureur de la République les faits portés à sa connaissance constitutifs d’un crime ou délit et doit lui demander l’autorisation d’instruire avant d’intervenir lorsqu’il est déjà saisi du dossier. Il peut enfin intervenir devant les juridictions européennes lorsque le litige est porté à ce
niveau.

Quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits ?

Disposant d’un large pouvoir d’enquête et d’agents assermentés, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute information utile à l’instruction et au règlement du litige. Le Défenseur des droits peut
également convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à des vérifications sur place. Il peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication de toute information. L’entrave à l’enquête du Défenseur des droits peut mener à une mise en demeure et des sanctions pénales (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). Aucun secret professionnel ne peut lui être opposé.