Urbanisme

 
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Application du droit des sols

Les actes d’application du droit des sols (ADS), à savoir permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir, déclarations de clôtures sont réglementés par le code de l’Urbanisme.
En fonction de la nature du demandeur, de l’objet de la demande, de la commune d’implantation du projet, le service chargé de l’instruction du dossier et l’autorité délivrant l’autorisation peuvent varier.

 

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