Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

L'agenda d'accessibilité programmée

 
 
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, un outil au service de la société

Si vous êtes gestionnaire ou propriétaire d'un Etablissement Recevant du Public, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de votre établissement ou installation ouverte au public (IOP ), ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.

  •  Si votre établissement n’est pas accessible, vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) .
    L’Ad’AP permet de suspendre les sanctions prévues par le code de la construction et de l’habitation (art L 152-4) en cas de non respect des règles d’accessibilité.
    Il consiste en une programmation financière des travaux à réaliser dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas particuliers)
     Pour connaître les démarches à entreprendre  

Contact : 
Correspondante accessibilité départementale :
Marie-Eve BELORGEY
03 84 58 86 00
Courriel : ddt-shu-adsa@territoire-de-belfort.gouv.fr