Le remboursement de la TIC

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC / TICGN)

 
 

 

En 2017, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé au titre des années civiles 2014, 2015 et 2016

Important :

Le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de la TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole.

C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

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