Le remboursement de la TIC

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC / TICGN)

 
 

 

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Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC  / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé au titre des années civiles 2015, 2016 et 2017.

A compter de 2018, la transmission des demandes de remboursement de la TIC/TICGN est effectuée sous forme électronique via le dispositif DemaTIC.

L'utilisation de DémaTIC est obligatoire pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l'équivalent de 2671 litres de GNR. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration est possible.

DemaTIC est ouvert à compter du 1er juin 2018 : rendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr

Plus d'informations ici

Important :

Le remboursement partiel de TIC  pour le fioul lourd et de la TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole.

C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande papier, une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

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> Formulaire 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Notice 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Formulaire 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notice 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb