La conditionnalité des aides

 

La conditionnalité soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les aides agricoles concernées par le respect de ces exigences sont :

  •  toutes les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PACPolitique agricole commune.
  •  certaines aides de développement rural (2ème pilier de la PACPolitique agricole commune), à savoir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et les mesures agroenvironnementales pour les engagements souscrits à partir de 2007.

Les règles de base qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en trois domaines :

  • environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ;
  • santé publique, santé animale et végétale ;
  • protection animale.

Toutes les informations concernant les exigences de la conditionnalité sont à la disposition des exploitants agricoles à travers un ensemble de fiches techniques détaillant pour chaque domaine de contrôle les objectifs de la réglementation, les exploitations concernées, les points de contrôles, les cas de non-conformité, …

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Les éléments topographiques

Dans le cadre de la conditionnalité : certains éléments topographiques menacés de destruction sont protégés par la bonne condition agro-environnementale « maintien des éléments topographiques » (BCAE 7). Ils peuvent alors être admissibles aux aides surfaciques des premier et second piliers de la PACPolitique agricole commune.

Les fiches 2015 relatives à la conditionnalité

Dans cette rubrique, vous trouverez l'ensemble des fiches d’information conditionnalité, composé d’une fiche de présentation générale et de fiches techniques pour les différentes exigences contrôlées.