Agrément des GAEC

 

Le dispositif lié à l'agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun a été réformé par l'article 11 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

La procédure d'agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun a été sécurisée juridiquement en vue de s'assurer de la compatibilité du dispositif national avec les textes communautaires : le préfet de département prend les décisions liées à l'agrément. Pour prendre sa décision, le préfet peut consulter pour avis une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA), en fonction des dossiers qui lui sont soumis. La formation spécialisée de la CDOA dispose d'une compétence consultative pour le seul examen des dossiers de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Constitution du dossier de demande d'agrément en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun :

Les éléments constitutifs exigés pour que le dossier soit complet sont :
– les statuts ou le projet de statuts du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
– une note de demande d'agrément respectant un modèle-type national
– la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun

Agrément :

La décision préfectorale d'agrément et d'application de la transparence est signée par le préfet de département ou son représentant, le directeur départemental des territoires par délégation de signature. Cet agrément accordé pour tout nouveau GAECGroupement agricole d'exploitation en commun permet aux associés de procéder de suite aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le silence gardé par le préfet à l'issue d'un délai de trois mois à compter du dossier complet vaut rejet de la demande d'agrément.

Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun a l'obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en oeuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.

Sont concernées :

-toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés (entrée, départ, substitution, décès,...), la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.

-les autres modifications de données affectant les informations comprises dans la note transmise dans le cadre de la demande d'agrément (modification du titre de jouissance par exemple).

-les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).

Le préfet a deux mois (et non plus trois mois) pour se prononcer sur ces modifications. Son silence gardé au delà du délai de deux mois de la réception de la modification notifiée, vaut acceptation de la modification.

  • Dérogations pour travail extérieur et dispenses de travail :

Concernant le travail extérieur, les associés de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total sont soumis aux règles générales de l'article D. 323-31-1 du CRPM (demande obligatoire de dérogation, décision collective) et aux conditions détaillées aux points III et IV de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011, qui restent en vigueur, ainsi qu'à l'instruction DGPAAT/SDEA/2014-155 du 23 décembre 2014.

Le préfet a également deux mois (et non plus trois mois) pour se prononcer sur ces modifications. Son silence gardé au delà du délai de deux mois de la réception de la modification notifiée, vaut acceptation de la demande du ou des associés de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Les associés d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en fonctionnement ne peuvent pas commencer une activité extérieure avant approbation (explicite ou implicite) du préfet.

PRINCIPE DE TRANSPARENCE GAECGroupement agricole d'exploitation en commun :

L’attribution de la transparence aux associés est accordée dès lors que le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total a été agréé.

La transparence est appliquée automatiquement à l’apport de chaque associé. Cet apport est apprécié au regard des parts sociales détenues par chaque associé.

Elle s'applique à certains paiements directs de la PACPolitique agricole commune (paiement redistributif, aides couplées) et à l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)  : les règles sont identiques pour les deux. Elle ne s'applique pas au paiement de base, au paiement vert ni au paiement direct pour les jeunes agriculteurs.

Ne sont pas concernées les autres aides (FEADER, aides de Minimis,...) qui prévoient l'application du principe de transparence : elles obéissent à des règles différentes (en général, prise en compte du nombre d'associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun pour multiplier les seuils d'aides et plafonds).

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