Procédures environnementales

Saisir les services de l'État

Certificat de projet

 

Les projets concernés

Sont concernés:

  • les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
  • les projets de lotissement.

Sous réserve que ces projets :

  • relèvent d’au moins une autorisation du préfet de département au titre des codes forestier, de l’environnement, de l’urbanisme,
  • soient situés intégralement dans le ressort géographique de la région Franche-Comté.

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