Certificat de non-gage

Certificat de non gage (certificat de situation administrative)

 
Vous souhaitez savoir si votre véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition à la vente.

Vous souhaitez vendre votre véhicule et obtenir un certificat de non-gage.

Reportez-vous aux instructions ci-après pour obtenir la délivrance d'un certificat de situation administrative de votre véhicule.
 Le Certificat de Situation Administrative d’un véhicule (CSA ) est un document contenant les éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule.
 On distingue, deux types de CSA : le CSA simple et le CSA détaillé. 

A- Le CSA simple

Le CSA simple (appelé couramment certificat de non-gage) est délivré à toute personne disposant des informations permettant d’identifier le véhicule. Il s’agit en général du propriétaire d’un véhicule préalablement à la vente de son véhicule.

La demande de CSA simple peut être accomplie :

  • > Par internet  : la demande en ligne peut être effectuée en cliquant ici. 

NB : Si le message suivant apparaît : "la ressource demandée n'existe pas sur le serveur", votre saisie est correcte mais le site est temporairement indisponible suite à un afflux trop important de demandes. Vous êtes invité à vous connecter à l'application à des horaires différents.
 En cas de difficulté, nous vous invitons à consulter la rubrique "Conseils pour obtenir un CSA"

  • > Dans toutes les préfectures ou sous-préfectures reliées au système d’immatriculation des véhicules et ce, quelle que soit l’immatriculation du véhicule.
  • > Par correspondance :sur envoi d’une copie lisible de votre pièce d’identité et d’une copie d’un justificatif de domicile récent à votre nom.

Les informations suivantes sont à fournir pour obtenir un CSA :

> Numéro d’immatriculation,
 > Date de la première immatriculation,
 > Nom et prénom du titulaire
 > Numéro de formule du titre s’il s’agit d’une immatriculation de type AA-123-AA
 > Date du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’une immatriculation de type 123 ABC 59

Quelques informations utiles :

> Le nouveau propriétaire d'un véhicule n’est pas tenu de présenter ce document lors du dépôt de sa demande d’immatriculation.
 > Conformément à l’article R.322-4 du code de la route, le CSA doit être remis à l’acquéreur par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule. Il doit être daté de moins de 15 jours.
 > En l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule, le message "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" apparaît sur le CSA simple.
 > En présence d’un gage ou d’une opposition,  le message "Vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture"  apparaît sur le document ce qui signifie qu’un élément de la situation administrative du véhicule empêche toute opération d’immatriculation. Dès lors, le CSA simple ne peut être édité. Le titulaire du certificat d’immatriculation doit alors se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son choix pour obtenir la délivrance d’un CSA détaillé qui, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, le renseignera sur la nature du gage ou de l’opposition.

B- Le CSA détaillé

Le CSA détaillé est délivré à la demande du titulaire du certificat d’immatriculation,  de son avocat ou mandataire. Le titulaire doit justifier de son identité (présentation d’une pièce d’identité) et fournir le numéro d’immatriculation du véhicule. Son avocat ou mandataire devra justifier de son mandat, de son identité et fournir une copie lisible de la pièce d’identité en cours de validité de son mandant.

La demande de CSA simple peut être accomplie  uniquement en préfecture ou sous préfecture de son choix en vous rendant sur place ou par correspondance. Dans ce cas, veuillez fournir en annexe de votre demande une copie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité.

Contenu du CSA détaillé :

> Présence d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) et la date de l’inscription,
 > Présence d’une déclaration valant saisie d’huissier, la date de l’inscription et le nom de l’autorité à l’origine de la déclaration valant saisie,
 > Présence d’une déclaration valant saisie des douanes, la date de l’inscription et le service à l’origine de l’inscription,
 > Présence d’un gage, la date d’inscription, de prorogation ou de cession le cas échéant, et le nom du créancier,
 > Suspension de l’autorisation de circuler, son motif, la date d’inscription et l’information sur la remise ou le retrait du titre,
 > Immatriculation annulée et la date de l’annulation,
 > Véhicule volé (oui/non)
 > Certificat d’immatriculation volé/perdu (oui/non),
 Le certificat d’immatriculation valide est un duplicata.

Quelques informations utiles :

> La présence d’un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété : il résulte de cette disposition qu’un véhicule gagé peut faire l’objet d’une cession.
 > La présence d’une mention d’une procédure VE (Véhicule Endommagé) ne fait pas obstacle au transfert de propriété si le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile.
 > La présence d’une opposition, d’une mention volé, muté ou détruit fait obstacle au transfert de propriété : il résulte de cette disposition que le véhicule ne peut être cédé.
 > Le CSA est obligatoire pour toutes les transactions de cession. Il doit être daté de moins de 15 jours et être remis à l’acquéreur par le vendeur. Le nouveau propriétaire n’est pas tenu de présenter ce document lors du dépôt de sa demande d’immatriculation.