Armes

Installation de ball-trap temporaire

 
 
Installation de ball-trap temporaire

Si vous souhaitez mettre en place une installation de ball-trap, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations car une installation temporaire de ball-trap est traitée comme un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), régi par le code du sport.

 Ainsi vous devrez au titre de l’arrêté du 26 mai 2016, relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d’activités physiques et sportives, transmettre un plan au préfet, 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, comportant :

 - la désignation de l’emplacement retenu

- les dates d’utilisation

- un croquis indiquant la situation des appareils de lancement

- l’orientation des tirs

- les voies d’accès

- les protections prévues

- l’emplacement réservé au public

 De plus, l’ensemble des obligations liées aux établissements d’APS fixées par le code du sport demeurent, à savoir :

 -détenir un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (pompiers, SAMUService d'aide médicale urgente)

 -disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours

-prévoir une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident

-disposer d’un tableau d’affichage visible de tous comprenant :

* des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement

(articles A322-142 à A322-146 du code du sport)

* de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive

 -informer sous 48h de la survenue de tout accident grave de l’établissement.

Enfin, l’accord du maire de la commune où se déroule le ball-trap ainsi que celui du ou des propriétaires des terrains est à solliciter en amont de votre organisation.