Entreprises funéraires

HABILITATIONS FUNERAIRES

 
 

Les prestations soumises à habilitations 

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- organisation des obsèques

- soins de conservation

- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- gestion et utilisation des chambres funéraires

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion d’un crématorium

Démarches

La demande écrite d’habilitation doit être adressée à la Préfecture.

L’habilitation est délivrée pour tout ou partie des prestations énumérées précédemment.

La première habilitation est délivrée pour 1 an, renouvelable 1 fois.

Les habilitations sont ensuite délivrées pour 6 ans.

Constitution du dossier

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