Communiqué de presse

Suppression des autorisations de sortie du territoire depuis le 1er janvier 2013

 

Les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, un mineur français peut voyager dans les pays de l'Union européenne, par exemple, avec l'un de ses titres d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).

Quelques pays imposent parfois des modalités spécifiques, notamment pour les mineurs. Il est conseillé de préparer son voyage, en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site du ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « Conseil aux voyageurs ».

La procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire, qui permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire est modifiée. Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d'ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie. Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

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