Communiqué de presse

Protocole d'accord et ouverture des commerces les dimanche 16 et 23 décembre 2012.

 

Le Préfet du Territoire de Belfort a pris connaissance du protocole signé le 27 novembre 2012, résultat de la concertation organisée par la Chambre de Commerces et d’Industrie auprès de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés.

Il a pris acte de la volonté de trouver un point d’accord sur l’ouverture des commerces les dimanches 16 et 23 décembre qui précèdent les fêtes de Noël.
Le protocole d'accord tel qu'il est présenté, déroge à l’arrêté préfectoral signé en 1993, qui prévoit dans son article 3, une autorisation d'ouverture des commerces 2 dimanches avant Noël, limitée au matin ou à l'après midi sans aller au delà de 19h.
Cette dérogation, pour être envisagée, aurait nécessité un large consensus entre les partenaires.
Monsieur le Préfet constate qu'à ce jour les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord et note que trois organisations syndicales représentatives (CFTC, CFDT,CGT) ne sont pas signataires du protocole.
Dans ce contexte, l’arrêté de 1993, continuera à s'appliquer pour la fin de l'année 2012.
Conscient des enjeux socio-économiques ,il encourage les partenaires à poursuivre les négociations dès le début de l'année 2013.