Communiqué de presse

La pré-plainte en ligne dans le Territoire de Belfort le 4 mars 2013

 

A la suite d'une période d'expérimentation et d'enquêtes de terrains, révélant un bon taux de satisfaction, le ministère de l'Intérieur généralise la pré-plainte en ligne à l'ensemble du territoire national.

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l'accueil des victimes d'infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d'attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

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Ce dispositif est réservé aux seules atteintes aux biens dont les auteurs des faits ne sont pas connus de la victime (vols, dégradations, escroqueries...).

La pré-plainte en ligne ne concernent pas les situations d'urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur.

La pré-plainte en ligne, une démarche simple et innovante :

  • La victime effectue sa télé-déclaration via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne à l'écran un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
  • elle choisit en ligne le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie dans laquelle elle souhaite venir signer sa plainte ;
  • elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l'informer des pièces nécessaires à fournir.

Attention, dans la mesure où le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier de police judiciaire et signature du procès verbal, la pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

La pré-plainte en ligne réduit les délais d'attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous.

Elle est une avancée car elle simplifie les démarches administratives pour les usagers.

Si l'auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu'il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.