Communiqué de presse - Information

Syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA)

 
 
Syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA)

A la suite des échanges relatés par voie de presse en ce qui concerne le SMAGA, Sophie Elizéon, préfète du Territoire de Belfort, souhaite apporter les précisions suivantes au regard de l’analyse réalisée par les services de l’Etat.

 Fonctionnement :

 Le SMAGA étant un syndicat mixte ouvert constitue un établissement public spécifique qui n’est donc pas régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) propres aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais de fait par ses propres statuts qui définissent ses compétences et ses modalités d’organisation.

 En conséquence, les parts acquises par les communes sont restituées à la valeur d’achat, conformément à l’article 9 des statuts.

 Composition :

 Le SMAGA était constitué au 31 décembre 2016 du conseil départemental, de la communauté de communes de la Haute Savoureuse (CCHS) et de 61 communes de la CC du Pays Sous Vosgien (CCPSV), de la communauté d’agglomération Belfortaine (CAB), de la CC du Tilleul et de la Bourbeuse et de la CC du Sud Territoire.

 A compter du 1er janvier 2017, la création de Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA) issu de la fusion CCHS-CCPSV et de la CC des Vosges du Sud (CCVS) issue de la fusion CAB-CCTB, d’une part, et l’application de la loi NOTRe, rendant les CC et CAContrat d'avenir obligatoirement compétentes en matière de zones d’activité, d’autre part, ont modifié la composition du SMAGA.

Celui-ci est à présent composé de la CCVS et de la CCST par le mécanisme de représentation-substitution de leurs communes et du conseil départemental qui a perdu sa compétence économique et qui devra sortir du syndicat mixte.

 Les communes de GBCA, qui devra demander son adhésion, sont quant à elles retirées de droit du SMAGA.

 Protestation électorale :

 Le comité syndical du SMAGA a été convoqué, pour se réunir le 2 mars 2018, par une vice-présidente, membre de celui-ci en qualité de déléguée de la commune d’Etueffont, adhérente de la CCVS.

 Cette vice-présidente a perdu son mandat depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle la CCVS, qui a d’ailleurs désigné ses délégués le 17 mars 2017, est devenue membre du syndicat.

 Ainsi, le comité syndical qui a procédé à l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau, a été convoqué par une autorité incompétente, rendant illégales ces élections.

 Le tribunal administratif a donc été saisi pour en prononcer l’annulation.

> CP SMAGA-aéroparc de Fontaine-12-03-18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb