Communiqué de presse - Information

Santé-Environnement

 
 
Santé-Environnement

Mesures de protection adaptées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant un public vulnérable

Un projet d’arrêté préfectoral sera prochainement soumis à la consultation du grand public, après avoir fait l’objet d’une concertation avec le monde agricole et l’association des maires fin janvier 2018. Il s’agit en effet de permettre aux agriculteurs de protéger leurs cultures avec un emploi raisonné et sécurisé des produits phytosanitaires.

Le projet d’arrêté préfectoral prévoit des aménagements à l’interdiction de l’utilisation de produits pharmaceutiques à proximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables, prescrite par la loi.

De quoi s’agit-il ?

La loi d’avenir agricole d’octobre 2014 identifie des mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application du produit.

Ces dispositions figurent à l’article L. 253-7-1 du code rural, qui réglemente « l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. »

Quelles incidences en pratique ?

L'application de produits phytopharmaceutiques à l’intérieur de ces lieux sensibles est proscrite, et leur pulvérisation à proximité de ces lieux sensibles est subordonnée à l'existence d’au moins une des trois mesures de protection suivantes :

- des mesures de protection adaptées telles que des haies végétales de taille suffisante ou des filets anti-dérive ;

- des moyens matériels efficaces pour limiter la dérive de produits de 66 % minimum (liste des matériels inscrite au Bulletin Officiel);

- le respect de dates et horaires de traitement permettant de s’assurer que les lieux ne sont pas fréquentés durant l’application (ex : avant l'ouverture de l'école ou après la fermeture d'un établissement).

Quels sont les aménagements envisagés par l’autorité préfectorale ?

Le projet d’arrêté préfectoral ne vise pas à une interdiction de traitement systématique mais veut introduire des distances de non-traitement uniquement là où les autres mesures (dispositifs anti dérive, haies, horaires adaptées) ne peuvent pas être prises. Il entend également proposer des mesures complémentaires pour empêcher des dérives, ou encore déterminer des plages horaires de traitement.

Quelles seront les modalités de la participation publique ?

Conformément à l’article L. 123-19-1 du code l’environnement relatif à la participation du public, le projet d’arrêté sera porté à la connaissance du public au moyen d’une mise en ligne sur le site internet des services de l’État, avec une notice explicative, suivant le lien ci-après :

http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques.

La participation publique sera ouverte sur une période de 3 semaines, dulundi 26 mars 9h au lundi 16 avril 9h.

Le public est invité dans ce délai à faire part de ses observations par courriel à l’adresse suivante : ddt-seaa@territoire-de-belfort.gouv.fr

> CP projet arrêté phyto 22-03-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb