Communiqué de presse - Information

SERTRID

 
 
SERTRID

Gouvernance du syndicat d’études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets.

Par une délibération du 28 mars 2017, le SERTRID a procédé au renouvellement de sa gouvernance, suite à la mise en œuvre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale ayant modifié le périmètre des intercommunalités.

Le contrôle de légalité opéré sur cette délibération a révélé deux irrégularités en droit majeures, entachant l’élection des délégués d’illégalité.

En effet, le SERTRID est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres. A la date de ladite délibération, le Grand Belfort communauté d’agglomération (GBCA) dans son nouveau périmètre n’était pas adhérent du SERTRID, de sorte qu’il n’en avait pas la qualité de membre et ne pouvait en conséquence ni y siéger ni y présenter des candidats.

De plus, pour rendre effectives l’adhésion du GBCA et ses prérogatives au sein du SERTRID, un arrêté préfectoral devait intervenir, après approbation des collectivités adhérentes.

Pour ces deux motifs contraires à la réglementation en vigueur, le préfet est dans l’obligation d’introduire un recours contentieux auprès du juge électoral. Seul le juge à même d’annuler valablement cette élection, afin de permettre aux délégués désignés par leur collectivité d’élire un nouveau comité.

> Communiqué de presse 10 avril 2017 19h - SERTRID - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb