Communiqué de presse - Information

Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa)

 
 
Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa)

Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) est généralisée sur l'ensemble du territoire. C'est ce que prévoit l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La Gipa fait évoluer l'allocation de soutien familial (ASF) avec en particulier le versement de l'allocation à titre d'avance en cas de pension alimentaire impayée. Elle permet donc de garantir 104,75 € par mois et par enfant. Elle peut également apporter un complément de revenus au parent recevant une pension inférieure à 104,75 €.

Par ailleurs, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont désormais la possibilité de poursuivre directement les débiteurs.

  À noter :

La Gipa a été expérimentée depuis octobre 2014 dans vingt départements.