Communiqué de presse - Information

Le Code de la route est complété pour sanctionner le surteintage des vitres avant

 
Le Code de la route est complété pour sanctionner le surteintage des vitres avant

Les personnes ayant procédé au surteintage des vitres avant s'exposeront, à compter du 1er janvier 2017, à une amende de 4ème classe (135 euros) et à un retrait de 3 points du permis de conduire

Suivant les recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSRConseil national de la sécurité routière), il a été décidé, à travers la mesure n°23 du plan national de sécurité routière du 26 janvier 2015 de sanctionner la pratique non autorisée par le Code de la route du surteintage des vitres avant des véhicules. Cette mesure est contenue dans le décret 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules, publié ce jour au Journal officiel.

Ce texte permettra aux forces de l'ordre, à partir du 1er janvier 2017, de sanctionner le surteintage des vitres avant qui ne respecterait pas le taux minimal de transparence de 70%. Ce taux est celui exigé pour l'homologation des véhicules sortant d'usine.

Si le taux de transparence des vitres avant est inférieur à 70%, les contrevenants s'exposent à une contravention de 4ème classe et une amende de 135 euros, assortie d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire, sanctions identiques à celles prévues pour le défaut de ceinture de sécurité ou l'usage du téléphone dans des conditions non permises par la réglementation.

Le surteintage des vitres-arrières et lunettes-arrières reste autorisé et pour ces dernières, à la condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs. 

Un surteintage excessif des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière :

  •  Le contact visuel avec le conducteur d'un véhicule suivi ou croisé permet d'anticiper sa conduite. Ce principe est enseigné dans les écoles de conduite. Ce contact visuel permanent est également primordial à la sécurité des piétons lorsqu'ils s'engagent sur un passage protégé.
  •  Le surteintage réduit également la vision du conducteur, en particulier de nuit.
  • Cette disposition permettra également aux forces de l'ordre de mieux contrôler et donc sanctionner l'usage du téléphone au volant, le port de l'oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité. Pour mémoire, en 2014, 253 conducteurs ou passagers avant, tués sur les routes, ne portaient pas de ceinture. Quant à l'usage illicite du téléphone pendant la conduite, il constitue un danger majeur.

Cette modification du Code la route permettra enfin aux forces de l'ordre de pouvoir identifier, en toutes circonstances le conducteur et le passager avant d'un véhicule, et, notamment en cas de contrôle, évaluer ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux ou inapproprié. En cette période où la menace terroriste est particulièrement élevée, cette réglementation constituera également une protection légitime pour les policiers et les gendarmes. 

Les propriétaires de véhicule dont les vitres avant sont surteintées disposent d'un délai de près de 9 mois pour mettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. Cette mesure ne sera en effet sanctionnée qu'à partir du 1er janvier 2017.

Des dérogations médicales pour des maladies très spécifiques pourront être accordées, selon des procédures définies dans un arrêté.

Au regard de leur spécificité, un taux de transparence des vitres latérales avant au dessus du taux d'opacité autorisé sera permis pour les véhicules blindés.

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