Communiqué de presse - Information

Exigence d'une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017

 
 
Exigence d'une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni  d’une autorisation de sortie du territoire.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte  nationale  d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par  un  titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant  signé l’autorisation de sortie  (décret  n°2016-1483  du  2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce  nouveau dispositif vient compléter les  mesures judiciaires (interdiction  de  sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du  territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.servicepublic.fr.
En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation  s’expose  aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

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