Communiqué de presse - Information

État d'urgence : prolongation de 6 mois

 
 
État d'urgence : prolongation de 6 mois

Le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été adopté à l'Assemblée nationale mercredi 20 juillet 2016. Il prévoit notamment de prolonger de 6 mois l'état d'urgence à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

L'état d'urgence permet en particulier d'ordonner des perquisitions administratives en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, s'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Le nouveau texte prévoit également la possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.

   Rappel :

le Président de la République, par une déclaration du 15 juillet 2016 avait annoncé, dans un premier temps, la prolongation de l'état d'urgence pour une durée de 3 mois. Un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2016 avait donc prévu de rajouter à l'ordre du jour du Parlement convoqué en session extraordinaire le projet de loi concernant l'état d'urgence.

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