Communiqué de presse - Information

ELECTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

 
 
ELECTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

Urne élection

En vue de procéder à l’élection de quatre juges au tribunal de commerce de BELFORT, les électeurs composant le collège électoral sont appelés à voter le jeudi 12 octobre 2017 pour le premier tour de scrutin et le mercredi 25 octobre 2017 en cas de second tour.

Le vote a lieu uniquement par correspondance.

Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Belfort

du lundi 18 septembre 2017 au jeudi 21 septembre 2017 de 08h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi 22 septembre 2017 de 08h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature des pièces suivantes :

- une copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

- une déclaration écrite attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce , qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L.732-2 et aux articles L 722-6-1, L 722-6-2 et L723-7, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

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