Communiqué de presse - Information

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti.

 
Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti.

Dégrèvement d’office de la TFNB pour les agriculteurs touchés
par les intempéries et les conditions climatiques défavorables en 2016.

Suite aux intempéries exceptionnelles du printemps, (pluviométrie et orages violents), le gouvernement a annoncé fin juillet des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures.

C'est dans ce cadre qu'une procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est mise en œuvre pour venir en aide aux agriculteurs concernés.

Pour le Territoire de Belfort, tout le département est concerné par une procédure de dégrèvement d'office de la TFNB. En conséquence, les agriculteurs du Territoire de Belfort bénéficieront d’un dégrèvement d’office de 30 % de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB), pour les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables.

Cette baisse forfaitaire sera automatiquement imputée sur le montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi (article L. 411-24 du code rural) lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant en le déduisant du montant du fermage.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) , sur la base de demandes individuelles, une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer. Ils pourront également demander des délais de paiement et remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels ils sont par ailleurs assujettis.

En cas de questions, vous pouvez contacter votre centre des impôts ou la direction départementale des territoires (DDT) par téléphone au 03.84.21.85.85.

> CP-dégrèvement d'office de la TFNB-21-09-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb