Communiqué de presse - Information

Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

 
Le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté publié le 12 avril 2016 au JOJournal officiel.
 

JORF n°0086 du 12 avril 2016

Texte n°35

Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

NOR: EINI1608788D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/EINI1608788D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-429/jo/texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,

Décrète : 

Il est créé une chambre de commerce et d’industrie de région dénommée chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté. 

Article 2 

Le siège de la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.

Jusqu’à cette date, le siège de la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté est fixé à Dijon. 

La chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.

L’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d’industrie. 

A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d’industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d’industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l’autorité de tutelle. 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2016. 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, 

Emmanuel Macron 

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, 

Martine Pinville 

LE DECRET