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communiqué de presse - installation de la CDPENAF

 
communiqué de presse - installation de la CDPENAF

Installation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

La maîtrise de la consommation des espaces est un enjeu fort de l’aménagement des territoires : le sol est un bien rare, son artificialisation est le plus souvent irréversible. La réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers génère des effets négatifs :

-pour l’agriculture : perte de potentiel agricole, fragilisation des exploitations (morcellement, réduction de surfaces) qui entraînent des dysfonctionnements

-pour l’environnement : perturbation ou disparition de milieux naturels, de biodiversité, imperméabilisation des sols, accroissement des déplacements dû à l’étalement urbain, banalisation des paysages…

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 a créé la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui s'est substituée à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Le champ de compétence de cette nouvelle commission est ainsi élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.

Elle est consultée sur toutes questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Elle donne des avis simples ou conformes sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, PLUPlan local d'urbanisme, Cartes Communales) ainsi que sur les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc. ..).

Elle intègre de nouveaux membres notamment les représentants du monde forestier, l’INAO ainsi que des associations de protection de l’environnement. La composition des membres de la commission est fixée par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015. 

La CDPENAF du Territoire de Belfort a été installée officiellement par M. le Préfet le 7 janvier 2016.

Pour en savoir plus :

http://territoire-de-belfort.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Les-commissions

> CP installation CDPENAF-29-01-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb