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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

 

La campagne pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013.

Instaurée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et adaptée par celle du 16 août 2012, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est généralisée à l’ensemble du territoire, après une expérimentation réalisée en 2011 dans 5 départements.

A compter du 12 février 2013, tous les propriétaires de locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales …) recevront une déclaration n° 6660-Rev, afin de décrire leur local. Ces déclarations devront être renvoyées à l’administration fiscale grâce aux enveloppes fournies et pré-renseignées des coordonnées des sites de réception.

Pour remplir cette déclaration n° 6660-Rev, un service de télédéclaration est mis à la disposition des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. Facile et simple d’utilisation, la télédéclaration assure également la sécurité des échanges. Un accusé de dépôt est délivré en ligne au propriétaire. De plus, les usagers qui choisiront la télédéclaration bénéficieront d’un délai supplémentaire.

La date limite de dépôt pour les déclarations papier est fixée au lundi 8 avril 2013.

Pour les propriétaires utilisant le service de télédéclaration, la date varie en fonction du nombre de locaux dont ils sont propriétaires, afin d’accorder un maximum de temps aux propriétaires de nombreux locaux.
Les dates sont ainsi fixées aux :

  • lundi 22 avril 2013 pour ceux possédant de 1 à 10 locaux ;
  • lundi 29 avril 2013 pour ceux possédant de 11 et à 100 locaux ;
  • lundi 6 mai 2013 pour ceux possédant 101 locaux et plus.

Pendant la campagne déclarative, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) se mobilise sur l’ensemble du territoire pour renseigner les usagers. Des services d’assistance départementaux, dont les coordonnées figurent sur chaque déclaration, sont mis en œuvre pour répondre aux questions des propriétaires.

S’agissant du Territoire de Belfort, c’est le Centre des impôts fonciers situé place de la Révolution française à Belfort qui a été désigné comme structure d’assistance pour le département. Il peut être joint du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 au 03 84 58 81 40.

Pour en savoir plus sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, il suffit de consulter l’espace Révision sur le site impots.gouv.fr, accessible à la rubrique « particuliers » ou « professionnels » ou « collectivités locales ».