Actualités diverses

Protection des majeurs et délégués aux prestations familiales : schéma régional

 

Mise en place du schéma régional 2012-2017 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Région Franche-Comté

Deux lois du 5 mars 2007, la loi n°2007-293 réformant la protection de l’enfance et la loi n°2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont modifié les dispositifs de protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial. Ces lois prévoient la création du schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale qui est arrêté par le Préfet de Région.
Le schéma régional définit le cadre dans lequel va s’inscrire l’action des différents opérateurs (services mandataires, mandataires individuels ou préposés d’établissement) intervenant dans le domaine de la protection juridique des personnes.
Ce schéma doit, d’après l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :

  • Apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population
  •  Faire l’inventaire de l’offre sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs
  • A partir de ces constats, déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre.

Le schéma étant opposable, il peut constituer un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et infra régional.
Pour la région Franche Comté, le schéma régional a été arrêté par le préfet de région le 9 octobre 2012 pour une période de 5 ans.

> Arrêté portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,54 Mb