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Les dossiers relatifs aux activités de sécurité privée traités par le CNAPS

 

Depuis le 6 juin 2012, les dossiers relatifs aux activités de sécurité privée sont traités par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) basé à Metz.

Le CNAPS est qualifié par la loi de "personne morale de droit public", qui a une mission de délivrance des différents agréments des salariés, dirigeants et entreprises de sécurité privée, en lieu et place des préfectures, une mission de contrôle du secteur et une mission de conseil à la profession.
Ainsi, les dossiers concernant les activités de sécurité privée (demande d'autorisation préalable, demande de carte professionnelle, création d'une société) sont à adresser directement au :

Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Délégation Territoriale Est
Espace Riberpray
10 rue Belle Isle
57036 METZ

En ce qui concerne la Franche-Comté, l'agent de al délégation territoriale Est du CNAPS à contacter pour toute question concernant les agents de sécurité est :

Madame Fadma FANNA
tél. : 03 87 16 14 04
mél. : fadma.fanna@interieur.gouv.fr

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