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La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

 
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur. Les mesures phares visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité.

1) Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommesDans le secteur privé, les femmes ont un revenu salarial inférieur en moyenne de plus d’un quart à celui des hommes. Dans le public, il s’élève encore à 18%.

Si ces écarts de salaires peuvent refléter les disparités de situation professionnelle entre les hommes et les femmes – les femmes occupant plus souvent des emplois à temps partiel ou des postes dans des secteurs moins rémunérateurs, une partie trop importante correspond à de la discrimination. A l’issue de la Grande Conférence sociale de juillet 2012, le Gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement à destination des entreprises pour les aider à se mettre en conformité avec la loi.

Ainsi, le site www.ega-pro.fr propose des outils gratuits d’aide au diagnostic pour réussir l’égalité professionnelle. 

2) Mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les mères subissent une pénalité professionnelle à la naissance des enfants dont les pères sont exonérés : 40% des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre seulement 6% des pères.

Une année d’interruption de travail à la naissance d’un enfant conduit à une baisse de salaire annuel de 10% une fois le retour à l’emploi effectué. Et cette pénalité se poursuit une fois arrivé l’âge de la retraite. L’écart se creuse encore quand on sait qu’aujourd’hui 96% des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) sont des femmes. 
Pour rééquilibrer les responsabilités familiales au sein du couple, le Gouvernement a fait le choix de réformer le congé parental afin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.
Comment ? Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, le CLCA, prestation versée au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, est remplacé par la Preparee, prestation partagée entre les parents : une période de congé est réservée à chaque parent, et est perdue s’il n’en demande pas le bénéfice.
Ainsi la durée du congé parental sera portée à un an (contre 6 mois aujourd’hui) pour le 1er enfant, si il est partagé entre le père et la mère. Pour les enfants suivants, la durée est de deux ans pour l’un des parents, un an pour l’autre. L'effet attendu est une augmentation de la proportion de pères prenant un congé et un raccourcissement de la durée moyenne d’éloignement du marché du travail des mères.

Cette réforme s’accompagne d'un effort inédit pour développer des services d’accueil pour les jeunes enfants : 275 000 solutions d’accueil supplémentaires pour les moins de 3 ans dont 100 000 places de crèches.

3) Lutter contre la précarité des femmes

Une mère sur deux élevant un enfant seule dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et 40% des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014, dans 20 départements pilotes, un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Au 1er mars 2015, 1000 familles en bénéficient déjà.
Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

  • Le dispositif crée en fait une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant.
  • L’expérimentation prévoit que les droits à l’ASF soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente.
  • Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le 1er mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.
  • Elle repose enfin sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.
  • Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire.

Plus d’information sur la loi sur : http://www.gouvernement.fr/ et http://www.legifrance.gouv.fr