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La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové "ALUR"

 
La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové "ALUR"

Adoptée le 20 février et publiée au JOJournal officiel le 26 mars 2014, la loi Alur replace les questions de logement et d'urbanisme sur le terrain de la justice sociale et de l'efficacité écologique.

 

Elle sécurise les relations entre bailleurs et locataires et protège les plus démunis. Elle va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l'urbanisme qui concilie construction et limitation de l'étalement urbain, préservation de la biodiversité et lutte contre l'artificialisation des sols.

Ce que va changer Alur en dix points :

1. l'encadrement des loyers, qui va faire baisser les loyers excessifs, contenir l'évolution des prix et protéger le budget des ménages ;

2. la garantie universelle des loyers : publique et gratuite, la garantie universelle des loyers figurera sur le bail et bénéficiera à l'ensemble du parc privé, protégeant les bailleurs contre le risque d'impayés et améliorant l'accès et le maintien des locataires dans le logement ;

3. une meilleure protection des locataires, avec le plafonnement des honoraires d'agence, la création d'un formulaire type de contrat de location, la limitation stricte des pièces justificatives que le locataire doit fournir, etc. ;

4. la fin des pratiques abusives des marchands de liste, qui doivent désormais avoir l'exclusivité des logements proposés sur les listes qu'ils vendent ;

5. l'activité et les tarifs des syndics seront plus transparents et mieux encadrés, grâce au compte séparé, qui devient la règle, et la création d'un fonds de prévoyance favorisant le financement de travaux (de rénovation énergétique notamment) ;

6. vers plus de simplicité et de transparence pour la demande de logement social, grâce à un dossier unique qui pourra être déposé sur Internet et à la possibilité, pour le demandeur, de suivre l'avancement de son dossier ;

7. l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives qui est prolongée de 15 jours et dont le bénéfice est étendu aux occupants sans droit ni titre ;

8. des moyens renforcés au service de la lutte contre l'habitat indigne, notamment avec l'interdiction pour les marchands de sommeil condamnés d'acheter des biens immobiliers ;

9. le développement de l'innovation et des formes d'habitat alternatives, avec la création de statuts juridiques pour l'habitat participatif et l'adaptation de la réglementation pour accompagner le développement de l'habitat léger.

10. en matière d’urbanisme : une meilleure protection des terres naturelles et agricoles grâce au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols ;

- La caducité des Plans d'occupation des sols le 1er janvier 2016. Les communes qui n'auront pas, à cette date, entrepris de procédures pour se doter d'un plan local d'urbanisme, relèveront du règlement national de l'urbanisme. Toutes des dispositions du règlement d'urbanisme actuellement opposables deviendront inopérantes.

- La date butoir pour la grenellisation des PLU (intégration dans le document d'urbanisme des dispositions de la loi du 12 juillet 2012 dite loi Grenelle 2) est reportée au 1er janvier 2017, initialement prévue au 1er janvier 2016.

- La suppression du coefficient d'occupation des sols dans les règlements des plans locaux d'urbanisme. Cette mesure permettait une limitation du droit à construire sur une parcelle. Toutefois, cette mesure est maintenue dans les plans d'occupation des sols jusqu'au 12 janvier 2016, date à laquelle ils deviennent caducs.

Quelle entrée en vigueur effective ?

Ces différentes mesures vont progressivement entrer en vigueur. Certaines sont d'application immédiate, comme l'encadrement des marchands de listes : dès à présent, les marchands de listes sont dans l'obligation d'avoir l'exclusivité des logements proposés sur les listes qu'ils vendent, ce qui garantira aux consommateurs que la liste ne comporte que des biens vraiment disponibles.

D'autres nécessitent un travail technique et normatif. Le Gouvernement a décidé de prioriser les dispositions concrètes les plus attendues par les Français. Ainsi, avant l'été, les candidats locataires pourront bénéficier de frais d'agence plafonnés, qui vont correspondre, en zone tendues, à moins de la moitié de ce qu'ils paient aujourd'hui. Le mécanisme d'encadrement des loyers sera, lui, effectif dès cet automne dans l'agglomération parisienne, puis progressivement dans les autres agglomérations concernées.

Plus d'information sur le site dédié : http://www.territoires.gouv.fr/Alur