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L’Agenda d’accessibilité programmée

 
L’Agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux ERP (Établissements Recevant du Public) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap.

Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après une large concertation avec les acteurs de l’accessibilité un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les « Agendas d’accessibilité programmée ». 

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage, selon les cas, le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement qui le signe, à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 périodes successives de 3 ans.

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire pour tous les ERP. Il s’effectue en Mairie ou en Préfecture, selon les cas. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 et permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement au-delà du 1er janvier 2015. 

Au 27 septembre 2015, dans le Territoire de Belfort, 290 propriétaires représentant environ 550 établissements s’étaient engagés dans la démarche. 

L’échéance du 27 septembre 2015, date à laquelle les gestionnaires d’ERP, qui n’étaient pas mis en accessibilité avant le 31 décembre 2014 devaient avoir déposé leur agenda d’accessibilité programmée est maintenant dépassée.

À titre exceptionnel, les dossiers réceptionnés après le 27 septembre seront reçus et instruits au même titre que les autres, si les motifs du retard sont explicités. Il n’est donc pas trop tard pour déposer un Ad'AP, et s’engager dans un processus d’amélioration d’un ERP. Toutefois, les dossiers sont à transmettre dans les meilleurs délais.