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Fin de la trêve hivernale

 
Fin de la trêve hivernale

La « trêve hivernale » des expulsions locatives s'est terminée le 31 mars 2016.

À partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? Les services départementaux de l’Anil, les Adil, fournissent aux particuliers des informations adaptées à leur situation : mise en place d’un plan d’apurement amiable entre bailleur et locataire, aides existantes, souscription d’une garantie des risques locatifs. Les Adil ne peuvent pas répondre aux demandes de logement mais peuvent orienter les appelants vers les organismes compétents : départements, préfectures, bailleurs, caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, centres communaux d’action sociale, travailleurs sociaux ou encore associations.

  Rappel :

le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.

Et aussi sur service-public.fr

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