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Fermeture hebdomadaire des commerces de détail

 
Suite à la requête de la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution du 11 décembre 2013, le Tribunal Administratif de Besançon a, par jugement du 23 juillet 2014, abrogé l’arrêté préfectoral du 30 mars 1993 relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail

Le Tribunal Administratif a ainsi enjoint le préfet d’abroger l’arrêté préfectoral du 30 mars 1993, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du jugement sous peine de de voir verser une astreinte de 100 € par jour de retard,et a condamné l’Etat à verser à la Fédération des Entreprises , du Commerce et de la Distribution la somme de 1000€ .

 Un nouvel arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2014 a été signé,précisant que lorsque l’ouverture des commerces de détail implique l’occupation de salariés, les dispositions du code du travail sont applicables et notamment :

-L’article L 3132-3 qui pose le principe de l’octroi du repos hebdomadaire le dimanche,

-les articles L 3132-12, R 3132-5 et L 3132-13 relatifs aux dérogations permanentes de droit,

-l’article L 3132-26 relatif aux dérogations accordées par le maire,

-les articles L 3132-20 et L 3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet.

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