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Emprunts des collectivités locales indexés sur le franc suisse

 

Les collectivités territoriales comme leurs établissements publics sont gérées en France selon le principe de libre administration, étant précisé que le contrôle du représentant de l’État ne peut porter que sur la légalité de leurs actes. C’est donc en vertu de ce principe de libre administration qu’elles peuvent négocier et souscrire librement des emprunts pour financer leurs projets.

Un certain nombre de collectivités se retrouvent aujourd’hui confrontées dans notre pays à des difficultés de remboursement de certains de leurs emprunts au regard des clauses applicables dans les contrats de prêts qu’elles ont signés dans le passé. C’est notamment le cas du SERTRID dans notre département.

Devant la situation particulière, le Gouvernement a mis en place dans la loi de finances pour 2014 un fonds de soutien doté de 1,5 milliard€ sur quinze ans pour aider les collectivités territoriales les plus fortement affectées par les emprunts structurés à en sortir ou à en alléger le coût. Ce fonds est alimenté par les banques et l’Etat. Il peut intervenir jusqu’à 45 % du coût de sortie par emprunt.

Les collectivités qui souhaitent bénéficier de ce fonds de soutien, doivent fournir avant le 30 avril 2015 un dossier exhaustif, soumis à l’avis du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et du préfet, et qui relève de la décision du service à compétence nationale chargé de gérer ce fonds de soutien.

Par ailleurs, suite à l’appréciation brutale du franc suisse par rapport à l’euro, les intérêts des emprunts structurés adossés à la devise helvétique se sont mécaniquement alourdis pour les organismes ayant souscrit de tels produits et le coût de sortie de ces emprunts s’est brutalement renchéri.

Le Gouvernement est conscient de l’impact significatif de ces évolutions sur les finances locales dès les prochaines semaines, même si les conséquences dépendront de la parité franc suisse/euro qui ne peut être encore déterminée précisément à ce stade.

D’ici la fin du mois de janvier 2015, le Gouvernement aura conduit avec l’ensemble des parties prenantes (banques, associations d’élus) un premier dialogue approfondi sur l’évolution des conditions d’accompagnement des collectivités locales par le fonds de soutien.

Enfin, il est rappelé que les collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale sont solidairement responsables des dettes souscrites par cet établissement public dont les annuités constituent des dépenses obligatoires.